Annulation d'une législation européenne par la Cour de justice - conséquences pour la législation belge
Commission affaires institutionnelles - vendredi 3 mars 2023, 14h00
Le vendredi 3 mars 2023, la Commission des Affaires institutionnelles se réunit à partir de 14 heures dans la Salle D du Sénat.
À l'ordre du jour est une audition concernant une proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Sénat n° 7-235), avec:
- M. Luc Lavrysen, président de la Cour constitutionnelle ;
- Mme Géraldine Rosoux, professeure de Contentieux constitutionnel à la faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l'Université de Liège (ULiège) ;
- M. Jürgen Vanpraet, avocat, professeur invité à la faculté de Droit, UAntwerpen.
La présente proposition de loi spéciale fait suite à la recommandation n° 63 du rapport d’information du Sénat sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge. Ce rapport d'information a été adopté par le Sénat le 29 mai 2015.
En vertu de l’article 264 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour de justice peut annuler un acte législatif européen. Cela signifie que l’acte en question disparaît de l’ordre juridique de l’Union, avec effet rétroactif à la date de son adoption et à l’égard de quiconque. Le seul fait que la Cour ait déclaré la directive invalide ne signifie pas que la législation nationale de transposition de cette directive soit, elle aussi, invalide. Le législateur national doit en principe vérifier si la loi résiste à l’épreuve de la Cour de justice. Cette situation entraîne, quoi qu’il en soit, une insécurité juridique.
Cette proposition de loi spéciale vise à compléter l’article 4 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle pour résoudre cette insécurité juridique.
Vous pouvez suivre la réunion sur le site web du Sénat. Les représentants de la presse peuvent assister aux réunions et doivent se présenter à la réception de l'entrée des visiteurs du Sénat, Rue de Louvain 7.