Procédure présentation Cour constitutionnelle

Un juge près la Cour constitutionnelle est nommé par le Roi (le gouvernement fédéral) sur une liste double de candidats, présentée alternativement par le Sénat et par la Chambre des représentants. ​ Bien qu’il n’existe, d’un point de vue juridique, aucune hiérarchie entre les deux candidats de la liste, le Sénat et la Chambre procèdent à des votes séparés sur la présentation d’un « premier candidat» et la présentation d’un « deuxième candidat ».

Pour la fonction actuellement vacante à la Cour, c’est au Sénat qu’il revient cette fois-ci ​ de présenter des candidats. Il a reçu les candidatures de Mme Sabine de Bethune et de Mme Joke Schauvliege.

Le premier vote porte sur la présentation d’un premier candidat. Pour voter valablement, il faut, en l’espèce, apporter son suffrage à l'une des deux candidates. Si l'une des deux obtient la majorité requise, elle sera présentée par le Sénat comme la première candidate.

Vient ensuite le vote sur la présentation d’un deuxième candidat. Lors de ce second scrutin, on ne peut voter valablement que si l'on apporte son suffrage à la personne qui n'a pas été présentée comme premier candidat. En l’espèce, si l'unique candidate restante obtient la majorité requise, elle est présentée comme deuxième candidate par le Sénat.

Il a paru important au législateur que les candidats juges à la Cour constitutionnelle bénéficient d'un soutien suffisamment large au parlement. C'est pourquoi il a imposé qu'un candidat ne puisse être présenté qu'à «la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents».

Le nombre de «suffrages des membres présents» est constaté sur la base du nombre de bulletins de vote trouvés dans l’urne. Il en faut au moins 31, sans quoi le quorum de présence n’est pas atteint et le vote n’est pas valable. La majorité des deux tiers requise est également calculée sur la base du nombre de bulletins de vote dans l’urne, c’est-à-dire la somme des suffrages valablement exprimés et des votes blancs ou nuls.

Cette méthode particulière de calcul a pour conséquence que les membres qui choisissent de ne pas soutenir un candidat en émettant un vote blanc ou nul peuvent accroître le nombre de suffrages que ce candidat doit obtenir pour être présenté. Ces votes blancs et nuls sont en effet comptabilisés dans le total pris en compte pour calculer la majorité des deux tiers.

Si, lors du vote sur la présentation d’un premier candidat, personne n’obtient la majorité des deux tiers, un nouveau scrutin a immédiatement lieu entre les deux mêmes candidats. Si, une fois de plus, aucun des candidats n’obtient la majorité des deux tiers, la procédure prend fin et le Sénat doit procéder à un nouvel appel à candidats.De même, si le candidat encore en lice après la présentation du premier candidat n’atteint pas la majorité des deux tiers lors du vote sur la présentation d’un deuxième candidat, un nouveau scrutin a immédiatement lieu sur le même candidat. Si ce candidat, une fois de plus, n’obtient pas la majorité des deux tiers, le Sénat doit dans ce cas également procéder à un nouvel appel à candidats, mais qui portera exclusivement sur la présentation d’un deuxième candidat. La présentation du premier candidat reste en effet valable. Le Sénat ne communiquera toutefois cette présentation au Premier ministre que lorsqu’il sera également en mesure de présenter un deuxième candidat.