Séance plénière - vendredi 10 février 2023
Ordre du jour et informations pratiques
1. Informations pratiques
La séance commence à 10.00 heures. Vous pouvez suivre la séance en direct sur le site du Sénat ou par le canal YouTube de la séance plénière. Les images peuvent être demandées via info@senate.be.
2. Informations pour la presse
Les dispositions suivantes s'appliquent à la presse :
- l'inscription se fait par la Rue de Louvain 7 (entrée des visiteurs du Sénat) ;
- la réunion peut être suivie depuis la tribune de presse ;
- la presse n'est PAS autorisée à entrer au premier étage du Sénat, à l'exception du salon vert et d'une partie du palier; ceux-ci sont accessibles par la Chambre ou par l'escalier d'honneur.
3. Ordre du jour
Cessation du mandat parlementaire par démission
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-386);
- Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-387);
- Proposition de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-388).
Le 21 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire G.K. contre Belgique. L’affaire faisait suite à une plainte de G.K. qui estimait avoir dû renoncer à son siège au Sénat de Belgique de manière illégitime – sous la pression. La Belgique a été condamnée au motif que la décision du Sénat concernant la démission de la requérante de son mandat de sénatrice n’avait pas été assortie de garanties suffisantes pour éviter tout risque d’arbitraire. D’une part, à défaut de dispositions de droit belge suffisamment précises en ce qui concerne (l’acceptation de) la démission d’un mandat parlementaire, le Sénat disposait d’une marge d’appréciation excessive. D’autre part, lors de l’examen de son dossier par le Sénat, la requérante n’a pas bénéficié des garanties procédurales adéquates contre le risque de décision arbitraire.
Dans l’attente d’un régime global sur les garanties procédurales dont les décisions juridictionnelles des assemblées parlementaires doivent être assorties, la Belgique s'est d’ores et déjà attelée à l’exécution du premier volet de la condamnation (l’obligation de prévoir des règles juridiques suffisamment précises). À cet égard, la préférence va à un régime uniforme en ce qui concerne la démission de parlementaires des (différentes) assemblées dont ils font (ou peuvent faire) partie (simultanément).
Ces proposition fixent les règles fondamentales du régime de démission des parlementaires belges. Les articles règlent, d’une part, les conditions de forme de la démission et, d’autre part, les effets de la démission et la possibilité de la retirer.
Proposition de résolution visant la libération immédiate d'Olivier Vandecasteele (Sénat n° 7-419)
La résolution appelle les gouvernements du pays à exiger la libération immédiate et inconditionnelle d'Olivier Vandecasteele auprès des autorités iraniennes.
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes (Sénat n° 7-328)
La résolution demande à tous les gouvernements:
- de s’employer à mettre en place une autorité de contrôle des algorithmes, en tant qu’instance indépendante;
- de placer sous la surveillance de cette autorité les institutions publiques qui recourent déjà à des algorithmes, à l’intelligence artificielle (IA) et aux mégadonnées;
- d’éviter, par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle des algorithmes, qu’en utilisant leurs propres algorithmes, les pouvoirs publics ne favorisent les préjugés, la discrimination ou les stéréotypes;
- d’éviter que les algorithmes utilisés par les pouvoirs publics ne deviennent une «boîte noire»;
- de munir leurs propres services d’outils leur permettant d’évaluer leurs propres algorithmes et, si nécessaire, de les adapter;
- de charger l’autorité de contrôle des algorithmes, en collaboration avec l’Autorité de protection des données, de veiller à ce que les mégadonnées et algorithmes ne portent pas atteinte à la protection générale de nos données à caractère personnel;
- d’éviter que les pouvoirs publics ne collectent plus de données de citoyens que nécessaire;
- de développer pour le secteur public un ensemble spécifique de règles d’éthique des données qui garantissent le respect de la vie privée du citoyen et l’utilisation correcte des mégadonnées et algorithmes;
- de faire en sorte que cette autorité de contrôle des algorithmes unisse ses forces à celles des autorités homologues des pays voisins de l’Union européenne pour inciter les entreprises Big Tech (principalement celles des médias sociaux) à prendre des mesures contre les infox et la désinformation sur leurs plateformes.
Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État (Sénat n° 7-411)
Le Conseil est composé de quarante-quatre membres nommés à vie, soit un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'État.
Les Conseillers d'État sont nommés par le Roi sur une liste proposée par le Conseil d'État. Dans certains cas déterminés par la loi, le Sénat ou la Chambre des représentants a un rôle à jouer dans cette nomination.
4. Vlaamse Week tegen Pesten (Semaine flamande contre le harcèlement)
Du vendredi 10 février 2023 au vendredi 17 février 2023 aura lieu le "Vlaamse Week tegen Pesten" (la Semaine flamande contre le harcèlement), une initiative du "Vlaams Netwerk Kies Kleur tegen Pesten", qui vise à prévenir et à combattre le harcèlement dans les écoles, les clubs de jeunes, les clubs sportifs, etc. Vous trouverez de plus amples informations sur le site www.kieskleurtegenpesten.be.
Pendant la séance plénière, des bracelets seront mis à la disposition des sénateurs pour soutenir cette campagne.