Séance plénière - vendredi 17 mai 2024, 10h00
ordre du jour et informations pratiques
- Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'intégration dans notre société des personnes porteuses d'une déficience mentale
- Projet et propositions de déclaration de révision de la Constitution
La déficience intellectuelle, plus communément appelée «handicap mental», est un développement mental insuffisant caractérisé par une limitation des capacités intellectuelles, une capacité limitée et permanente de l’apprentissage.
Les personnes affectées rencontrent, dès lors, à des degrés divers, des difficultés à faire face aux exigences et impératifs du quotidien ainsi qu’aux différentes sollicitations et contraintes sociales.
Dans cette résolution, le gouvernement fédéral est demandé:
- de veiller à l’amélioration des conditions et des modalités d’accompagnement et d’accueil des personnes porteuses d’un handicap mental;
- de mettre en œuvre la Stratégie de la Commission européenne relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030;
- d’encourager la mise en place d’un recensement plus pertinent des personnes en situation de handicap, ne se basant plus sur des critères administratifs, mais plutôt sur la nécessité d’accompagnement individuel utile et nécessaire à chaque personne prenant en compte la déficience ainsi que le handicap qu’elle engendre;
- de veiller à développer une approche «only once» pour les personnes porteuses d’un handicap mental et leur famille à travers une meilleure collaboration entre la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale et les administrations ou organismes régionaux et communautaires compétents;
- d’encourager l’intégration de personnes porteuses d’un handicap mental et de représentants issus d’associations soutenant ces personnes au sein des organes décisionnels ou consultatifs dans le monde du sport, de la santé, de lutte contre l’exclusion sociale et d’égalité des chances;
- de favoriser une approche intégrée entre niveaux de pouvoir afin de mieux intégrer les personnes porteuses d’un handicap mental dans le monde professionnel, notamment à travers les entreprises de travail adapté;
- d’envisager la création, au sein de l’INAMI, d’une nomenclature spécifique prévoyant un meilleur remboursement pour les prestations de soins améliorant les capacités physiques et l’autonomie (logopédie, ergothérapie, kinésithérapie notamment) des patients ayant un handicap mental;
- de favoriser la création d’équipes multidisciplinaires de soins visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge de la personnes porteuses d’un handicap mental et sa famille;
- de traduire l’ensemble des programmes électoraux pour les élections de juin 2024 en langage FALC (facile à lire et à comprendre);
La résolution demande en plus aux entités fédérées:
- d’adapter leurs textes en y intégrant systématiquement une approche visant l’accueil des personnes porteuses d’un handicap mental et l’apprentissage d’activités artistiques à celles-ci dans les centres culturels et autres opérateurs culturels agréés;
- d’élaborer un label qui sera attribué, sur base de critèresinclusifs, aux infrastructures adaptées à la pratique du sport ou d’activités artistiques par des personnes ayant un handicap mental;
- d’inciter les communes à développer et à améliorer le dispositif «handicontact» au sein de leurs administrations;
- d’inciter les communes à mettre en place un prix dédié aux personnes ayant un handicap mental lors des cérémonies du mérite sportif ou des concours artistiques ainsi que leurs accompagnants ou animateurs;
- de mettre en place des modules de sensibilisation au handicap mental et à l’importance de l’inclusion de ces personnes dans notre société dans les filières de l’enseignement supérieur liées à la santé et à l’éducation;
- de soutenir les associations actives dans le domaine du sport, de la culture et du handicap mental afin d’augmenter significativement le nombre de clubs sportifs réguliers et de structures culturelles prêts à accueillir des sportifs ou des artistes ayant un handicap mental;
- de suggérer à toutes les fédérations sportives reconnues d’adapter leurs textes en y intégrant systématiquement une approche visant l’accueil et l’apprentissage des sportifs porteurs d’un handicap mental;
- d’encourager les différentes fédérations sportives à généraliser l’organisation, au sein de leurs clubs affiliés, de sessions d’information relatives au handicap mental et aux formations qui s’y rapportent;
- d’encourager les différentes institutions culturelles à mettre en place davantage de séances dont l’accessibilité est augmentée à destination des personnes porteuses d’un handicap mental;
- de poursuivre les projets s’intéressant à la question du vieillissement des personnes touchées par une déficience mentale.
Projet et propositions de déclaration de révision de la Constitution
Les différents projets et propositions sont disponibles sur le site du Sénat.
On vote d'abord sur le projet de déclaration de révision de la Constitution (du gouvernement). Si celui-ci est adopté, les propositions de déclaration de révision de la Constitution sont sans objet et ne font pas l'objet d'un nouveau vote.
Informations pratiques
La séance commence à 10.00 heures. Vous pouvez suivre la séance en direct sur le site du Sénat ou par le canal YouTube de la séance plénière. Les images peuvent être demandées via info@senate.be.
Les dispositions suivantes s'appliquent à la presse :
- l'inscription se fait par la Rue de Louvain 7 (entrée des visiteurs du Sénat) ;
- la réunion peut être suivie depuis la tribune de presse ou la galerie des visiteurs ;
- la presse n'est PAS autorisée à entrer au premier étage du Sénat, à l'exception du salon vert et d'une partie du palier; ceux-ci sont accessibles par la Chambre ou par l'escalier d'honneur.