Séance plénière - vendredi 19 avril 2024, 9h00
ordre du jour et informations pratiques
- Hommage à M. Jaak Gabriëls, ministre d'État;
- Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics;
- Rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la «loi sur les drogues» du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis;
- Rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique;
- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les violences économiques dans le couple;
- Proposition de résolution relative aux violations alarmantes et croissantes des droits humains commises par le régime iranien;
- Proposition de modification de l'article 4 du règlement du Sénat en ce qui concerne les garanties procédurales en matière de vérification des pouvoirs.
Hommage à M. Jaak Gabriëls, ministre d'État
Jaak Gabriëls est décédé le 8 avril 2024. Il était un homme politique belge, d'abord pour le "Volksunie", puis pour l'Open VLD.
Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics
Le 12 octobre 2021, la séance plénière du Sénat a décidé d'établir un rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics.
Le Sénat de Belgique, fort de son expertise et de ses moyens de réflexion, constitue le lieu idéal pour analyser différents aspects des marchés publics, à savoir la simplification des procédures, la qualité des prestations, les délais de paiement, la digitalisation des procédures relatives aux marchés publics, le contrat de confiance entre le citoyen et le représentant public et enfin la nécessaire amélioration de l'accès des PME aux marchés publics.
L'objectif final du rapport d'information consistera à formuler des recommandations en vue d'améliorer le cadre pour les différents acteurs confrontés aux passations de marchés publics.
Les marchés publics sont, par excellence, une matière transversale. Ainsi, l'État fédéral est compétent pour fixer les règles générales en matière de marchés publics dans le respect des dispositions européennes et les Régions peuvent fixer des règles complémentaires.
La séance plénière du Sénat a décidé le 22 avril 2022 de préparer un rapport d'information sur la lutte contre l'ingérence de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'État de droit démocratique.
Depuis la dernière décennie, l'ingérence étrangère des grandes puissances politiques est devenue un phénomène généralisé. Par toutes sortes de moyens (campagnes de désinformation, cyberattaques, etc.), les autorités tentent de saper la démocratie interne de la Belgique, mais aussi d'autres pays. Cette ingérence étrangère est pratiquement toujours latente, de sorte que l'État de droit démocratique peut être compromis de manière invisible. Compte tenu de ses conséquences néfastes, l'intégrité de notre démocratie doit être protégée en empêchant de telles influences et en contrant la polarisation.
Le Sénat est le forum idéal pour examiner cette question. Après tout, l'institution a un rôle consultatif sur les questions "transversales", qui demandent une coopération entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral.
Comme il est d'usage lors de la rédaction de rapports d'information, le Sénat peut intégrer les points de vue et les idées des experts dans le rapport et faire le point sur la situation générale en Belgique. Le rapport d'information peut également mettre en évidence les différents dangers et préoccupations sur lesquels nos services de sécurité et les gouvernements respectifs devraient se concentrer et formuler des recommandations orientées vers des solutions qui peuvent être intégrées dans la politique.
Le 23 avril 2021, la séance plénière du Sénat a décidé d'établir un rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la « loi sur les drogues » du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis.
La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, communément appelée « loi sur les drogues » vient de célébrer ses 100 ans. Elle est toujours actuellement en vigueur et reste la référence centrale pour le droit pénal belge dans le traitement des drogues illégales et de leurs usages afférents.
L'usage du cannabis en particulier est déjà, de manière assez générale, interprété et traité dans la loi de 1921. Néanmoins, son usage est en constante augmentation et son commerce continue de croître.
Le Sénat de Belgique, fort de son expertise et de ses moyens d'analyse et de réflexion, constitue le lieu idéal pour ouvrir le débat sur ce thème sociétal et pour procéder à l'évaluation de la loi de 1921 : comment a-t-elle évolué ? Offre-t-elle toujours un cadre protecteur et efficace tant sur le plan des pratiques judiciaires et policières que sur le plan des comportements humains, individuels et collectifs, liés aux usages fréquents et diversifiés des drogues ?
Il s'agit d'une matière transversale puisque toutes les entités de notre pays sont concernées. En effet, le sujet les touche directement en termes de sécurité et de prévention au niveau local et régional, de promotion de la santé et de l'enseignement (vu le décrochage scolaire causé par l'usage de drogues) au niveau communautaire, et de politique des poursuites, de justice et de détention pénitentiaire au niveau fédéral.
La violence conjugale est un fléau qui affecte treize millions de femmes dans l’Union européenne (UE), soit une femme sur trois selon les statistiques de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.
Au niveau mondial, près du tiers (27 %) des femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans qui ont eu des relations de couple indiquent avoir subi, au cours de leur vie, une forme ou une autre de violence de la part de leur partenaire.
Cette résolution vise à renforcer la lutte contre les violences économiques dans le couple.
En Belgique, la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences entre partenaires est une compétence transversale. Cela signifie qu’elle touche à tous les niveaux de pouvoir. Ainsi, l’État fédéral tout comme les entités fédérées sont compétents pour œuvrer en faveur de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences entre partenaires.
Vu le rythme alarmant auquel l’Iran procède à des exécutions, la résolution appelle, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, entre autres à:
- adopter des mesures immédiates pour sauver la vie de milliers de prisonniers, notamment des prisonniers politiques, qui risquent d’être exécutés;
- obliger les dirigeants du régime iranien à rendre compte de quatre décennies de crimes contre l’humanité et de génocide;
- soutenir le droit du peuple iranien de résister contre le régime répressif des mollahs et de réclamer l’instauration d’une république démocratique et séculière en Iran;
- qualifier le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) d’organisation terroriste. L’existence de ce groupe en tant qu’entité distincte permet aux gouvernements étrangers de procéder à cette qualification sans s’exposer aux difficultés diplomatiques inhérentes à la qualification d’une entité gouvernementale. La qualification du CGRI comme entité terroriste aurait pour effet de rendre punissable l’octroi d’un soutien matériel au groupe.
Cette proposition concerne le fonctionnement interne du Sénat.
Informations pratiques
La séance commence à 9.00 heures. Vous pouvez suivre la séance en direct sur le site du Sénat ou par le canal YouTube de la séance plénière. Les images peuvent être demandées via info@senate.be.
Les dispositions suivantes s'appliquent à la presse :
- l'inscription se fait par la Rue de Louvain 7 (entrée des visiteurs du Sénat) ;
- la réunion peut être suivie depuis la tribune de presse ou la galerie des visiteurs ;
- la presse n'est PAS autorisée à entrer au premier étage du Sénat, à l'exception du salon vert et d'une partie du palier; ceux-ci sont accessibles par la Chambre ou par l'escalier d'honneur.