Séance plénière - vendredi 25 février 2022
Ordre du jour et informations pratiques
Le vendredi 25 février 2022, la séance plénière du Sénat aura lieu dans l'hémicycle à partir de 10h00. Tous les sénateurs peuvent participer physiquement dans l'hémicycle de leur place habituelle et en portant un masque buccal.
Vous pouvez suivre la séance en direct sur le site du Sénat ou par le canal YouTube de la séance plénière. Les images peuvent être demandées via info@senate.be.
a. Dotation du Sénat - Ajustement de la dotation pour l'exercice 2022 (Dossier n° 7-298)
Le service public fédéral (SPF) Stratégie et Appui (BOSA) a envoyé récemment une circulaire qui contient les directives relatives à l’ajustement budgétaire de l’exercice 2022. La question principale qui est posée par BOSA est de déterminer dans quelle mesure la Chambre des représentants et le Sénat souhaitent répercuter dans leurs dotations respectives les indexations des salaires qui interviendront en 2022.
Il faut rappeler que lors de l’élaboration du budget 2022, les SPF et les organes à dotation avaient été autorisés à intégrer l’indexation de 2 % intervenue en octobre 2021. Par contre, il avait été convenu de ne pas encore prendre en compte la nouvelle indexation prévue pour le premier trimestre 2022 et d’intégrer cette dernière lors de l’ajustement budgétaire, lorsqu’on y verrait plus clair sur la date exacte du prochain franchissement de l’indice-pivot.
Le Sénat avait décidé de ne pas augmenter le montant de sa dotation en 2022 et demandé d’inscrire au budget général des dépenses le même montant qu’en 2021. Ce montant était considéré comme suffisant pour couvrir les dépenses courantes de 2022 et pour faire face non seulement à l’indexation des salaires intervenue en octobre 2021, mais aussi à celle qui était prévue pour le premier trimestre 2022. Par contre, au moment où le budget fut élaboré, il n’était pas encore question d’une troisième indexation, qui interviendrait très rapidement après la seconde.
Le Bureau propose au Sénat de s’en tenir à la ligne de conduite qu’il a définie lors de l’élaboration du budget de 2022 et de limiter l’ajustement de la dotation à la nouvelle indexation qui interviendra en 2022 et qui n’avait pas été prévue lors de l’élaboration du budget. L’ajustement correspondrait à 2 % des dépenses de salaires. La prise en compte de cette indexation est rendue nécessaire pour assurer la couverture de toutes les dépenses courantes du Sénat. En outre, comme le montant de la dotation sert de base de calcul pour les exercices budgétaires ultérieurs, il est essentiel qu’il soit établi de la manière la plus correcte possible.
L’augmentation de la dotation a été calculée sur le montant total des traitements inscrits au budget du Sénat et se chiffre pour l’exercice budgétaire 2022 à 588 960 euros. Le montant de la dotation du Sénat est donc porté à 40 188 960 euros.
b. Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district (Dossier n° 7-307)
Les bourgmestres et échevins ont l’obligation de déclarer annuellement leurs mandats et de déposer une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes. À l’heure actuelle, les bourgmestres et échevins de district ne relèvent cependant pas du champ d’application de cette loi spéciale. Ils se trouvent pourtant dans une situation similaire. Cette proposition de loi spéciale vise par conséquent à étendre le champ d’application de cette loi spéciale aux bourgmestres et échevins de district.
c. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (Dossier n° 7-292)
La présente proposition de loi spéciale se donne pour objectif de progresser dans la voie de l’application uniforme de la terminologie juridique allemande, fixée par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande.
Il est proposé de modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin que tant pour les projets et propositions de décrets, leurs amendements, des décrets promulgués par le Parlement wallon ainsi que pour les arrêtés du gouvernement wallon, la terminologie juridique allemande qui aura été préalablement arrêtée par la Commission chargée de fixer cette terminologie soit respectée par l’autorité chargée d’établir la traduction allemande de ces textes.
d. Proposition de résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise (Dossier n° 7-301)
La résolution veut envoyer un signal fort, de manière à prendre en compte le bien-être des citoyens polonais, qui sont encore majoritairement pro-européens. L’ état de droit est le pilier le plus important de toute société civile; il garantit la protection des droits et libertés fondamentaux de tout citoyen contre ses concitoyens et contre les autorités.
Les atteintes à l’ état de droit ne sont pas le seul problème constaté en Pologne: les arrêts récents de la Cour constitutionnelle polonaise privent désormais aussi les citoyens et les juges de ce pays de la possibilité d’invoquer le droit de l’Union européenne. Cette décision est très lourde de conséquences non seulement pour les citoyens polonais, mais aussi pour les citoyens européens et les entreprises européennes en général.
La résolution demande une approche stricte, afin que la protection des droits des citoyens polonais et européens puisse à nouveau être garantie dans ce contexte.
e. Proposition de résolution relative à la situation des femmes au Yémen (Dossier n° 7-283)
La résolution demande au gouvernement fédéral:
- d’appeler les parties à respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que tout autre instrument international de protection des droits humains pertinent;
- de soutenir les initiatives de la société civile qui viennent directement en aide aux femmes et aux filles, notamment en favorisant leur autonomisation et en prévenant ou répondant à toutes les formes de violence liée au genre;
- dans les programmes d’aide humanitaire liés au Yémen auxquels contribue la Belgique, d’assurer qu’une attention toute particulière soit concrètement accordée à l’égalité des genres, à la violence à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles, les violences domestiques et le mariage des jeunes filles;
- de soutenir tous les efforts diplomatiques déployés par les Nations unies et la communauté internationale pour parvenir à un cessez-le-feu et relancer le processus de paix au Yémen;
- d’insister auprès du gouvernement yéménite, qui ne compte aucune femme pour la première fois depuis vingt ans, pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que les femmes soient représentées et présentes de manière égale dans la vie politique au Yémen et y participent;
- d’inclure ces demandes dans l’actualisation du Plan d’action national «Femmes, paix et sécurité».
f. Proposition de résolution visant à demander à la Chine de mener une enquête judiciaire libre et indépendante sur les allégations d'agression sexuelle émises par la joueuse de tennis Peng Shuai à l'encontre de l'ancien vice-premier ministre Zhang Gaoli (Dossier n° 7-316)
La résolution demande entre autres au gourvenements:
- d’exhorter la Chine de mener une enquête judiciaire libre et indépendante sur les allégations sexuelles émises par la joueuse de tennis Peng Shuai à l’encontre de l’ancien vice-premier ministre chinois Zhang Gaoli;
- de tout mettre en œuvre pour inscrire ce dossier à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et d’autres forums internationaux;
- d’insister, en concertation avec les autres États membres européens, auprès de la Chine pour qu’elle signe et adhère à la Convention internationale de l’ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
- d’inviter la Chine à cesser de recourir au système de détention «résidence surveillée sur lieu désigné» (RSDL);
- de se rallier à l’appel de l’UE en exigeant de la Chine des preuves permettant d’obtenir l’assurance que Peng Shuai est libre et en sécurité;
- de défendre à tout moment le droit des citoyens chinois de s’exprimer librement et en toute sécurité.
g. Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle (Dossier n° 7-315)
Le Sénat doit procéder à la présentation d’une liste double de candidats pour une fonction de juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle, en remplacement d’un juge d’expression néerlandaise qui sera admis à la retraite le 14 mars 2022.
Les personnes suivantes sont candidats:
- M. Geert Jocqué, conseiller à la Cour de Cassation;
- M. Pierre Lefranc, conseiller d’État au Conseil d’État;
- M. Willem Verrijdt, référendaire à la Cour constitutionnelle.
La présentation des candidats se fait à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents.
4. Mesures de lutte contre le Covid-19
Les dispositions suivantes s'appliquent à la presse :
- l'inscription se fait par la Rue de Louvain 7 (entrée des visiteurs du Sénat) ;
- un nombre limité de personnes peut suivre la réunion depuis la galerie des visiteurs ;
- la presse n'est PAS autorisée à entrer au premier étage du Sénat, à l'exception du salon vert et d'une partie du palier; ceux-ci sont accessibles par la Chambre ou par l'escalier d'honneur.
Le port d'un masque buccal est obligatoire. Une distance physique de 1,5 mètre doit être maintenue.