Une commission mixte pour évaluer la structure de l'État belge

Présidée par les présidentes de la Chambre et du Sénat et composée de 14 députés et 14 sénateurs, la commission mixte Évaluation des réformes de l’État se penche sur les réformes institutionnelles mises en œuvre depuis 1970 et étudie les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre les différentes entités de l’État plus efficients.

La commission entend dresser un inventaire objectif des difficultés liées à la répartition actuelle des compétences entre État fédéral et entités fédérées. Elle étudiera ensuite toutes les possibilités afin de formuler des suggestions pour améliorer le fonctionnement de nos structures. Cet exercice a par conséquent pour but de permettre l'homogénéité des pouvoirs et de rendre un service plus efficace et effectif au citoyen dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

Eliane Tillieux, présidente de la Chambre de représentants:

« Notre pays a connu de nombreuses réformes institutionnelles. Les citoyennes et citoyens éprouvent parfois des difficultés face aux rouages complexes de notre paysage institutionnel. La crise du coronavirus a une nouvelle fois démontré l’importance d’un travail commun de nos structures pour un service plus efficace et efficient pour l’ensemble des citoyennes et citoyens. La dernière évaluation parlementaire des réformes de l’Etat remonte à 1999. Plus de vingt ans plus tard, il est temps de nous pencher à nouveau sur la question. Via cette commission rassemblant des députés fédéraux et des Sénateurs représentant les entités fédérées, le Parlement fédéral se donne les moyens de s’atteler à cette mission essentielle et collective. »

Stephanie D’Hose, présidente du Sénat :

« L’évaluation de la répartition des compétences en Belgique est une étape importante pour entamer le dialogue parlementaire sur nos institutions. Notre pays est complexe, et tout exercice visant à simplifier ou à moderniser le fonctionnement de nos institutions affectera l’ensemble des niveaux de notre pays. Je suis donc heureuse que tous les parlements puissent partager leurs expériences, leurs idées et leurs suggestions au sein de cette commission. Cela doit se faire dans une atmosphère de coopération et de respect mutuel. Nul ne souhaite une répétition de la sixième réforme de l'État qui a paralysé notre pays pendant 541 jours. De bons préparatifs seront cruciaux pour trouver un accord entre les communautés, les régions et le niveau fédéral. Nous pouvons en jeter les bases dans cette commission. »

Une telle commission parlementaire mixte a déjà été mise en place à trois reprises :

La commission entend déposer son rapport contenant des constatations et des recommandations d’ici décembre 2021.

La composition de la commission mixte a été publiée sur le site web.

Ont été nommé comme rapporteur: